, Décret n°86-1084 du 7 octobre 1986 relatif à l'harmonisation des pensions de retraite de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la code rural, livre VII, titre II, chapitre IV ;

Vu l'article 18-I de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

Vu le décret n° 68-571 du 26 juin 1968 modifié relatif à la retraite complémentaire de l'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles ;

Vu le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 modifié relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment son article 8 (3e alinéa) ;

Vu le décret n° 81-790 du 18 août 1981 portant relèvement exceptionnel des retraites proportionnelles des personnes non-salariées de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,