Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de…
Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
In forceTypedecreeDate14 Oct 1980Since1 Jan 1981Articles5Versions held8Cited by31 documentsLast changed8 May 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.