Décret n°97-163 du 24 février 1997 portant les retraites proportionnelles des chefs d'ex…

Décret n°97-163 du 24 février 1997 portant les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles à un montant minimum et revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture

In force until 2 Mar 2002TypedecreeDate24 Feb 1997Since25 Feb 1997Versions held7Cited by6 documentsLast changed2 Mar 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.