Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
In forceTypeactDate30 Dec 1996Since31 Dec 1996Articles106Versions held8Cited by92 documentsLast changed27 Mar 2014
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997
I : Opérations à caractère définitif
C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Titre II : Dispositions permanentes
1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
2 : Mesures en faveur des entreprises
3 : Modernisation de la fiscalité agricole
4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.