Art. 1 Arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des commu…

In forcesince 6 Dec 1997

Dans les conditions définies par le décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, les communes et leurs établissements publics administratifs appliquent l'instruction budgétaire et comptable M 14 annexée au présent arrêté (1).

(1)

Cette instruction est publiée au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs n° 37). Cette instruction est remplacée par celle publiée en annexe de l'arrêté du 9 novembre 1998 publié au journal officiel 10 novembre 1998.