Arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des commu…

Arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs

In forceTypeorderDate4 Dec 1997Since6 Dec 1997Articles5

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.