L'instruction M 14 fixe les nomenclatures par nature et la nomenclature fonctionnelle et définit les procédures comptables. Outre les règles et les modèles de présentation budgétaire, elle décrit les modalités d'exécution du budget.
Art. 2 Arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des commu…
In forcesince 6 Dec 1997