Art. 2 Arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des commu…

In forcesince 6 Dec 1997

L'instruction M 14 fixe les nomenclatures par nature et la nomenclature fonctionnelle et définit les procédures comptables. Outre les règles et les modèles de présentation budgétaire, elle décrit les modalités d'exécution du budget.