Décret n°96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles d…
Décret n°96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs
In force until 9 Apr 2000TypedecreeDate27 Dec 1996Since3 Jan 1997Versions held4Cited by10 documentsLast changed9 Apr 2000
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.