, Décret n°96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles d…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 2121-28, L. 2311-1 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 11-II de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu l'article R. 211-3 du code des communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 4 et 52 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 octobre 1996,