Art. 7 Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92…

No longer in force

Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, aux frais du titulaire de l'autorisation :

a)

Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires ;

b)

Modifier les prescriptions spéciales ;

c)

Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître ;

d)

Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.

Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.