, Décret n°95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 68 et L. 69 ;

Vu le code du travail, et notamment son article L. 144-1 ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, et notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 45 et 46, 52 à 54 et 132 à 138 ;

Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;

Vu le décret n° 74-705 du 6 août 1974 pris en application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relatif à la responsabilité pécuniaire de certains militaires ;

Vu le décret n° 78-175 du 16 février 1978 fixant les attributions de la direction des services financiers ;

Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, et notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense,