Décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l’organisation générale…

Décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l’organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées

In force until 28 Nov 2008TypedecreeDate16 Jul 1964Since20 Jul 1964Versions held3Cited by43 documentsLast changed28 Nov 2008

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.