, Décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l’organisation générale…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,

Vu la loi modifiée du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée ;

Vu la loi modifiée du 2 mars 1902 portant organisation du corps du contrôle de l'administration de la marine ;

Vu l'article 153 de la loi de finances du 31 mai 1933 portant création du corps de contrôle de l'administration de l'aéronautique ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 61-307 du 5 avril 1961 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des armées ;

Vu la loi n° 61-1411 du 22 décembre 1961 relative aux corps militaires de contrôle ;

Vu le décret n° 63-351 du 6 avril 1963 relatif aux corps militaires de contrôle,

Décrète