Décret n°95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services…

Décret n°95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique

In force until 24 Feb 2012TypedecreeDate20 Feb 1995Since25 Feb 1995Versions held2Cited by4 documentsLast changed24 Feb 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.