Décret n°74-705 du 6 août 1974 pris en application de l'article 17 de la loi du 13 juill…

Décret n°74-705 du 6 août 1974 pris en application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et relatif à la responsabilité pécuniaire de certains militaires.

In force until 1 Jan 2011TypedecreeDate6 Aug 1974Since14 Aug 1974Versions held2Cited by7 documentsLast changed1 Jan 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.