, Décret n°74-705 du 6 août 1974 pris en application de l'article 17 de la loi du 13 juill…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du 5 octobre 1923 portant règlement d'administration publique sur le service de la trésorerie aux armées, modifié par le décret du 20 mai 1927 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 53-155 du 25 février 1953 portant organisation du service de la poste aux armées ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 1972 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,