Le ministre des finances détermine, le cas échéant, avec l'accord du ministre intéressé, les règles de classement et d'évaluation des divers éléments du patrimoine mobilier et immobilier et des stocks, les limites dans lesquelles doivent être fixés les taux d'amortissement ou les provisions pour dépréciation ainsi que les modalités de réévaluation.
Art. 46 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…
Code général des collectivités territorialesd2343-8Law
Le comptable de la commune joint, à ses comptes, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif de la commune ou un état annuel décrivant les modifications …
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publ…238Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. …
Décret n°90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défenseLaw
… décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 45 et 46, 52 à 54 et 132 à 138 ; Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux …
Décret n°95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services…Law
… décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 45 et 46, 52 à 54 et 132 à 138 ; Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux …
- 30 Dec 1962 – 1 Jan 2013earlier wording