Les jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication doivent être inscrits au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées sauf s'il n'existe pas pour l'espèce considérée de liste de variétés au catalogue.
Art. 2 Décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de lég…
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la surveillance et au contrôle des fournisseurs de m…2Law
L'organisme officiel de contrôle précité, tout en tenant compte de l'étendue particulière des activités du fournisseur, doit s'assurer que celui-ci a mis en place réellement lui-même ou a fait mettre en place dans son …
Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de m…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-510 du 23 juin 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe II
Changed on 30 Sep 2012
Sans préjudice de l'application des articles 4-1, 5, 6, 6-1, 7-1 et 8-1 du décret du 18 mai 1981 susvisé en ce qui concerne les végétaux génétiquement modifiés, ne peuvent être commercialisés, pour chaque genre ou espèce visé à l'article 1er, les plantes et les Les jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication qui ne remplissent pas les conditions minimales de qualité sur les plans génétique, physiologique, technique et sanitaire qui sont précisées par les règlements techniques homologués par des arrêtés pris, après avis du comité technique permanent de la sélection des doivent être inscrits au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, par le ministre de l'agriculture et de la pêche ou conjointement par le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche.
En ce qui concerne les plants fruitiers destinés à la production de fruits, ces conditions minimales constituent la norme Conformitas agraria communitatis, dite "C.A.C.". sauf s'il n'existe pas pour l'espèce considérée de liste de variétés au catalogue.
- 30 Sep 2012 – todayin force
- 2 Dec 2000 – 30 Sep 2012earlier wording