Art. 2 Décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de lég…

In forcesince 30 Sep 2012cited 2×

Les jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication doivent être inscrits au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées sauf s'il n'existe pas pour l'espèce considérée de liste de variétés au catalogue.