Décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de lég…
Décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes et de leurs matériels de multiplication et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
In force until 30 Sep 2012TypedecreeDate23 Jun 1994Since30 Sep 2012Articles13Versions held8Cited by19 documentsLast changed5 Jul 2020
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.