Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la…

Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants

In forceTypedecreeDate18 May 1981Since20 May 1981Articles25Versions held15Cited by145 documentsLast changed23 Jul 2021

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.