Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la surveillance et au contrôle des fournisseurs de m…

Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la surveillance et au contrôle des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plantes ornementales et fruitières et de plants de légumes

In force until 23 Dec 2016TypeorderDate6 Nov 1995Since21 Nov 1995Articles5Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Jan 2017

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.