a modifié les dispositions suivantes
Art. 25 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
In forcecited 2×
Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans…8Lawamends
Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit éle…20Law
… et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ; 43° L'article 25 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 susvisée ; 44° L'article 16 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 …