Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans…

Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

In force until 21 Mar 1999TypeactDate10 Jul 1985Since21 Mar 1999Articles2Versions held8Cited by11 documentsLast changed22 Apr 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.