a modifié les dispositions suivantes
Art. 24 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
In forcecited 1×
Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et…116Lawamends
Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles 52,54 et 55 de la présente loi et par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises pour leur application sera punie d'un …