Art. 20 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…

In forcesince 1 Jul 1993cited 2×

Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes de la partie Législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

1°

Le titre Ier à l'exception :

–

des deux derniers alinéas de l'article L. 11-7 ;

–

du dernier alinéa de l'article L. 12-4 ;

–

des deux dernières phrases de l'article L. 12-5 ;

–

du deuxième alinéa de l'article L. 13-16 ;

–

de l'article L. 13-27 ;

–

du chapitre IV ;

–

de l'article L. 15-9 ;

–

des articles L. 16-4, L. 16-5 et L. 16-7 à L. 16-9.

2°

Le titre II à l'exception :

–

de l'article L. 21-4 ;

–

des chapitres II, III et IV.

  • Décret n°95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (R…Law

    … d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment ses articles 20 et 21 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 2007, 06-11.751, InéditDecision

    … AT du 27 juin 1995 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant dispositions d'application des articles 20 et 21 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 relatifs au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique …

    22 May 2007 · JURITEXT000007529091