Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes de la partie Législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Le titre Ier à l'exception :
des deux derniers alinéas de l'article L. 11-7 ;
du dernier alinéa de l'article L. 12-4 ;
des deux dernières phrases de l'article L. 12-5 ;
du deuxième alinéa de l'article L. 13-16 ;
de l'article L. 13-27 ;
du chapitre IV ;
de l'article L. 15-9 ;
des articles L. 16-4, L. 16-5 et L. 16-7 à L. 16-9.
Le titre II à l'exception :
de l'article L. 21-4 ;
des chapitres II, III et IV.