Décret n°95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (R…
Décret n°95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française
In forceTypedecreeDate22 Mar 1995Since24 Mar 1995Articles6Versions held2Cited by3 documentsLast changed25 May 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.