, Décret n°95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (R…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment ses articles 20 et 21 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,