Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et…

Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

In forceTypeactDate17 Jul 1986Since19 Jul 1986Articles146Versions held10Cited by127 documentsLast changed25 Mar 2019

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.