a modifié les dispositions suivantes
Art. 1 Décret n°92-804 du 18 août 1992 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outr…
In forcecited 1×
Décret n°83-162 du 2 mars 1983 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre…1Lawamends
Dans les départements d'outre-mer, les conditions minimales de surfaces agricoles utiles et d'effectifs de cheptels hivernés posés par le décret du 3 juin 1977 modifié susvisé pour le bénéfice de l'indemnité compensatoire des …