Décret n°83-162 du 2 mars 1983 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre…

Décret n°83-162 du 2 mars 1983 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées

In forceTypedecreeDate2 Mar 1983Since5 Mar 1983Articles3Versions held2Cited by1 documentsLast changed20 Aug 1992

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.