, Décret n°83-162 du 2 mars 1983 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture,

Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;

Vu la directive n° 80-666/C.E.E. du 24 juin 1980 modifiant la directive n° 75-268/C.E.E. sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées,