Décret n°77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées

Décret n°77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défav…

In force until 12 Dec 1992TypedecreeDate3 Jun 1977Since4 Jun 1977Versions held8Cited by51 documentsLast changed12 Dec 1992

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.