Décret n°92-804 du 18 août 1992 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outr…

Décret n°92-804 du 18 août 1992 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées

In forceTypedecreeDate18 Aug 1992Since20 Aug 1992Articles2Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.