Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Décret n°92-804 du 18 août 1992 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outr…
In forcesince 20 Aug 1992