Les titres Ier, II et III, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992 *date d'entrée en vigueur* ; les autres dispositions des titres IV et V ainsi que le titre VI entrent en vigueur au jour de sa publication.
Art. 67 Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires…
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires…1111213Lawamends
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Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au…3Lawamends
I.-Au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, …
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Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle36Lawamends
Décret n°91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la…Law
… du 31 décembre 1990 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 67 ; Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et …
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1998, 96-85.448, InéditDecision
"alors, d'autre part qu'aux termes de l'article 67 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, les titres I, II et III de la loi, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la loi entraient en vigueur le 1er janvier …
29 Apr 1998 · JURITEXT000007577829