Art. 67 Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires…

In forcesince 5 Jan 1991cited 6×

Les titres Ier, II et III, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992 *date d'entrée en vigueur* ; les autres dispositions des titres IV et V ainsi que le titre VI entrent en vigueur au jour de sa publication.