Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au…
Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre.
In forceTypeordinanceDate10 Sep 1817Since10 Sep 1817Articles24Versions held19Cited by287 documentsLast changed1 Sep 2024
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.