a modifié les dispositions suivantes
Art. 64 Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires…
In forcecited 1×
Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au…3Lawamends
I.-Au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, …