Décret n°91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la…
Décret n°91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
In forceTypedecreeDate19 Aug 1991Since24 Aug 1991Articles6Versions held2Cited by3 documentsLast changed15 Oct 1994
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.