Art. 59 Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires…

In forcesince 5 Jan 1991cited 1×

Dans toutes les lois et mesures réglementaires antérieures, les mots : "mandataire-liquidateur" sont remplacés par les mots :

"mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises".