L'article 40 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est abrogé.
Art. 58 Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires…
In forcesince 5 Jan 1991cited 1×
L'article 40 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est abrogé.