a modifié les dispositions suivantes
Art. 50 Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires…
In forcecited 2×
Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataire…11Lawamends
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 93-21.062, Publié au bulletinDecision
… le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 11, 27 et 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, et des articles 1, 50 et 57 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, que les avocats inscrits au tableau d'un barreau avant le …
3 Jul 1996 · JURITEXT000007036459