Art. 2 Décret n°92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires applicables au c…

In forcesince 1 Oct 2005

Le corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 et aux dispositions du présent décret.