Le corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 et aux dispositions du présent décret.
Art. 2 Décret n°92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires applicables au c…
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…29Law
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Décret n°70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnai…Law
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonct…14Lawamends
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonct…Law
Changed on 1 Oct 2005
Le corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé 29 septembre 2005 et aux dispositions du présent décret.
- 1 Oct 2005 – todayin force
- 1 Aug 1991 – 1 Oct 2005earlier wording