Décret n°70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
Décret n°70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnai…
In force until 1 Oct 2005TypedecreeDate27 Jan 1970Since1 Jan 1970Versions held10Cited by378 documentsLast changed1 Oct 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.