Décret n°92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires applicables au c…
Décret n°92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
In forceTypedecreeDate2 Oct 1992Since1 Aug 1991Articles12Versions held3Cited by22 documentsLast changed29 Oct 2021
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.