Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonct…
In force until 1 Jan 2017TypedecreeDate29 Sep 2005Since1 Oct 2005Versions held10Cited by221 documentsLast changed1 Jan 2017
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.