Les dispositions du présent article sont applicables aux baux et aux instances en cours à la date de publication de la présente loi.
paragraphes modificateurs.
Les dispositions du présent article sont applicables aux baux et aux instances en cours à la date de publication de la présente loi.
paragraphes modificateurs.
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires…2323-123-223-3Lawamends
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-10.339, Publié au bulletinDecision
… L.145-41 du Code de commerce (article 25 alinéa 2 du décret 53-960 du 30 septembre 1953) tel que modifié par l'article 7 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales …
15 Sep 2010 · JURITEXT000022826566
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1992, 90-16.059, Publié au bulletinDecision
L'article 25 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, modifié par l'article 7 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, applicable aux baux et aux instances en cours à la date de publication de la loi, permet au juge de suspendre …
15 Jan 1992 · JURITEXT000007027917