Art. 7 Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciale…

In forcesince 2 Jan 1990cited 3×

Les dispositions du présent article sont applicables aux baux et aux instances en cours à la date de publication de la présente loi.

paragraphes modificateurs.

  • Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires…2323-123-223-3Lawamends

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-10.339, Publié au bulletinDecision

    … L.145-41 du Code de commerce (article 25 alinéa 2 du décret 53-960 du 30 septembre 1953) tel que modifié par l'article 7 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales …

    15 Sep 2010 · JURITEXT000022826566

  • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1992, 90-16.059, Publié au bulletinDecision

    L'article 25 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, modifié par l'article 7 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, applicable aux baux et aux instances en cours à la date de publication de la loi, permet au juge de suspendre …

    15 Jan 1992 · JURITEXT000007027917