Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciale…

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

In forceTypeactDate31 Dec 1989Since2 Jan 1990Articles21Versions held21Cited by93 documentsLast changed1 Jan 2022

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.