a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciale…
In forcecited 3×
Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail1Lawamends
Code général des impôts, annexe III38quindecieseLawamends
Le locataire d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou de l'un de leurs éléments incorporels non amortissables loué dans les conditions prévues au 3 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier doit joindre une …