Art. unique Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administrat…

In forcesince 9 Jul 1980cited 14×

Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.

The 10 that are cited most themselves, of 14.