Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
Art. unique Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administrat…
The 10 that are cited most themselves, of 14.
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la…14333680Lawamends
La formation professionnelle des auditeurs de justice et des candidats admis au concours professionnel prévu à l'article 22 est assurée par l'Ecole nationale de la magistrature. Les magistrats sont soumis à une obligation de formation …
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-co…285684bisLawamends
Dans chacune des circonscriptions régionales qui sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie, il est créé un conseil régional de l'ordre des experts comptables. Les membres du conseil régional sont élus au …
Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des se…1Lawamends
Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de n…35Lawamends
Par. 1er-La caisse de retraite et de prévoyance prévue à l'article 1er de la présente loi reçoit : 1° Une cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les chambres, caisses …
Ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et co…3Lawamends
Il est créé une caisse nationale des retraites à laquelle pourront être affiliés les agents des départements et des communes et de leurs établissements publics s'ils sont investis d'un emploi permanent ainsi que les agents des …
Ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués16Lawamends
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application et les dispositions transitoires relatives à la présente ordonnance. Il fixera, en outre, les conditions dans lesquelles la bourse commune existant entre tous les …
Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure p…10Lawamends
La loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 modifiée et la présente ordonnance entreront en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire. Dans les départements de l'Algérie, …
Ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre finan…2Lawamends
Les emplois d'ingénieur titulaire à la direction de l'équipement scolaire, universitaire et sportif du ministère de l'éducation nationale pourront être transformés en emplois des corps interministériels, d'ingénieurs des ponts, …
Ordonnance n° 59-44 du 6 janvier 1959 relative aux marchés d'intérêt national et aux Hal…2Lawamends
Le régime des Halles centrales de Paris, institué par le décret susvisé du 30 septembre 1953 (1) modifié, ne fait pas obstacle au transfert par décret en Conseil d'Etat de l'ensemble des transactions portant sur un ou plusieurs …
Ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance coll…2Lawamends
En ce qui concerne les institutions relevant de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du Code rural, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, notamment, une compensation obligatoire.