Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires.
Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de n…
In forceTypeactDate12 Jul 1937Since13 Jul 1937Articles7Versions held18Cited by135 documentsLast changed1 Jan 2024
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.